Intervention de Jean-Pierre Balligand

Il ne faut pas stigmatiser l'Europe : encore une fois, ce n'est pas elle qui s'est autosaisie, ce sont quatre banquiers français et un banquier néerlandais qui ont introduit un recours devant la Commission. Je voudrais simplement lire trois brefs alinéas, qui donnent la position du gouvernement précédent sur le risque de décollecte :

« (112) Les autorités françaises insistent sur le caractère indispensable des droits spéciaux pour assurer un niveau suffisant et stable de collecte destinée au financement du logement social.

« (113) S'agissant du niveau de l'encours, les autorités françaises considèrent que la suppression des droits spéciaux risquerait de diminuer l'incitation des établissements de crédit à proposer les livrets A et bleu, dont l'encours est centralisé à la CDC, au profit de leurs propres produits d'épargne, ce qui conduirait à une baisse du montant de l'encours (décollecte nette). Ce risque de “cannibalisation” peut être, selon les autorités françaises, étayé par trois éléments principaux.

« (114) D'abord, elles considèrent qu'il n'y a pas de marge de progression de l'encours. Elles soulignent l'existence d'un phénomène de saturation, 80 % de la population détenant déjà un livret A ou bleu. Dès lors, on assisterait, en cas de suppression des droits spéciaux, à un transfert de livrets des réseaux distributeurs vers d'autres banques sans création de flux nouveaux de collecte.

« (115) Ensuite, elles estiment que le facteur principal de collecte repose sur la politique commerciale des banques et non sur le taux d'intérêt servi. Or les banques auraient intérêt à réorienter l'épargne vers d'autres supports plus rémunérateurs, soit qu'ils contribuent à leur propre financement, soient qu'ils leur assurent une meilleure commission de distribution. Les autorités françaises considèrent que ce risque peut être illustré par l'évolution des encours sur le LEP, le Codevi et le PEL. »

Je ne lis pas la suite, la démonstration est faite. Et elle est faite par vos services, madame la ministre, puisque ce texte est le recours que la France a déposé. Je trouve assez saugrenu que des argumentations totalement contraires soient avancées alors qu'il n'a pas encore été statué sur cette affaire. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 39. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)