Intervention de Catherine Vautrin

En conséquence, les amendements nos 1733 , 2027 , 2031 , 2040 , 393 , 268 , 1944 , 2015 , 2025 , 1730 et 2032 tombent.

Je suis saisie d'un amendement n° 1960 .

La parole est à M. Bertrand Pancher.