Intervention de Christiane Taubira

Dans diverses matières, la réglementation européenne soit ne s'applique pas – c'était le cas de Natura 2000 –, soit n'est pas adaptée parce que les dispositions prévues ne sont pas réalisables outre-mer. L'amendement n° 1722 vise donc à faire en sorte que les écarts d'adaptation de la législation nationale et des directives européennes soient évalués autant que possible en amont par rapport aux réalités physiques et économiques des outre-mer.

Quant à l'amendement n° 1718 , il s'agit de prendre acte des écarts existant entre les possibilités de perception des taxes et redevances de certaines communes enclavées notamment et les dépenses auxquelles ces communes doivent faire face pour financer la collecte et le traitement des ordures ménagères. Dans l'exposé sommaire, je donne l'exemple d'une communauté de communes qui perçoit 17 000 euros de taxe d'élimination des ordures ménagères et qui dépense 300 000 euros pour la seule collecte des déchets. Il s'agit de prendre acte du fait qu'il y a, dans certaines communes, sur certains territoires, un taux important de population extrêmement précaire, donc une impossibilité structurelle de perception, et d'envisager un accompagnement pour la mise en place d'un système de perception sécurisé.