Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 15 mai 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Après l'article 3, amendement 39
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement, car son adoption aurait pour conséquence de créer une nouvelle catégorie de Français qui ne pourraient plus être poursuivis pour violation du secret de l'instruction. Se poserait alors le problème du secret de l'instruction, qui est un autre débat que celui qui nous occupe aujourd'hui.
J'ajoute, madame Filippetti, que nous avons apporté une réponse, sentie, aux demandes des journalistes : grâce à l'amendement n° 7 que nous avons adopté, une personne poursuivie pour diffamation devant un tribunal correctionnel ne pourra être poursuivie pour recel si, plaidant l'exception de vérité, elle produit pour sa défense des pièces couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction. Cette disposition constitue déjà un grand pas en avant. Faut-il aller plus loin en faisant en sorte que les journalistes soient les seuls Français ne pouvant être poursuivis pour violation du secret de l'instruction ?
