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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 mai 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 1er, amendements 18 40

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le silence absolu, oui, mais le secret absolu, c'est impossible.

Par ailleurs – et je réponds également à Mme Filippetti –, nous avons confiance dans les magistrats. Je rappelle que ceux-ci n'appliquent pas des actes de procédure automatiques, mais qu'ils détiennent un pouvoir d'appréciation ; ils savent très bien ce qu'est un motif impérieux en matière de délits ou de crimes graves. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 18 .

L'amendement n° 40 rectifié veut protéger par la loi « le droit au secret des sources d'information ». Mais cette information doit être destinée au public ! Il est donc important de préciser que la protection des sources concerne les informations destinées au public sur des questions d'intérêt général, sous peine d'englober des personnes enquêtant à titre personnel. Il convient de protéger aussi bien le journaliste que les personnes visées par de telles investigations. En conséquence, le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 40 rectifié .

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