Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 32, amendement 138
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 50 , qui vise à rédiger l'article 32.
