Intervention de Marcel Rogemont

L'amendement n° 150 vise à supprimer l'article 32, qui prévoit que le texte serait applicable non seulement aux contrats de partenariat conclus après son entrée en vigueur, mais également aux contrats en cours de passation, dès lors que l'avis d'appel public à concurrence aurait été envoyé à la publication avant la publication de la loi.