Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Après l'article 31 quater, amendement 150
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
L'amendement n° 150 vise à demander l'habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la transposition de la directive portant réforme des procédures de recours en matière de marchés publics, qui doit être réalisée dans un délai de deux ans. Cette directive, que nous avons déjà évoquée – je l'ai fait moi-même au cours de la discussion générale –, complète le dispositif de recours fixé par les directives 89665CEE et 9213CEE applicables pour le contrôle des marchés publics au sens communautaire et les concessions de travaux, qui avaient créé le référé précontractuel.
