Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Après l'article 31 ter, amendement 95
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur pour avis :L'amendement n° 95 vise à exclure de l'assurance dommages ouvrage les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides.
