Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Après l'article 31 ter, amendement 95
Marc-Philippe Daubresse, président :Je suis saisi d'un amendement n° 95 , portant article additionnel après l'article 31 ter.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir cet amendement.
