Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 31 ter, amendement 49
Marc-Philippe Daubresse, président :Je mets aux voix l'article 31 ter, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 31 ter, ainsi modifié, est adopté.)
