Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Après l'article 31, amendement 69
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur pour avis :C'est un amendement que je présente en mon nom propre.
Il s'agit de permettre aux sociétés anonymes d'HLM de conclure des contrats de partenariat ou des baux emphytéotiques hospitaliers, BEH, pour financer des opérations de conception, de réalisation, d'entretien ou de maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.
