Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 31 supprimé par le Sénat .

L'article 31 du projet de loi prévoyait de rendre facultative la souscription d'une assurance dommages ouvrage par les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat, au même titre que les personnes morales de droit public. Le Sénat a supprimé cet article et rétabli l'obligation d'assurance.

Je rappelle que l'assurance dommages ouvrage constitue, avec l'assurance de responsabilité, l'assurance construction rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Elle couvre les dommages qui « compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

L'assurance dommages ouvrage n'a à être souscrite, ni par l'État, qui est son propre assureur, ni par les maîtres d'ouvrage qui, ayant la qualité de personne morale de droit public ou de droit privé dont l'activité atteint une certaine importance, font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.

Cette obligation n'existant pas dans le cadre de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public, dite loi MOP, il me semble qu'il n'existe aucune raison de créer une discrimination au détriment des PPP, d'autant que le projet de loi a pour ambition de tendre vers la neutralité. Il m'apparaît donc indispensable de rétablir son caractère facultatif.