Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 29, amendement 165
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même si la commission ne l'a pas examiné, cet amendement va a priori tout à fait dans le sens de l'amendement adopté par la commission, qui s'est heurté aux règles de recevabilité financière. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir bien voulu accepter les propositions de la commission des lois.
