Amendement N° 165 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 26 juin 2008 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 80 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fixer le seuil de cession de créance prévu à l'article 29 du projet de loi à 80 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.