Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 29, amendement 165
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Dans le texte adopté par le Sénat, le plafond de cession de créances avait été fixé à 70 %. Sensible aux travaux de la commission des lois, qui s'est longuement interrogée sur ce problème, le Gouvernement souhaite rehausser le plafond limitant la cession de créances à 80 %. Cette proposition me semble pertinente, en cohérence avec les réflexions et les travaux de la commission des lois.
