Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement a déposé cet amendement pour supprimer le gage constitué pour les mesures d'harmonisation entre marchés publics et contrats de partenariat en termes d'éligibilité au FCTVA. Le Gouvernement avait refusé au Sénat de lever le gage à l'amendement qui étendait l'éligibilité au FCTVA des baux emphytéotiques administratifs. Toutefois, au vu de l'adoption de l'amendement qui vient d'être présenté par le rapporteur de la commission des lois, et qui conditionne l'éligibilité au FCTVA à un seuil dont le montant est fixé par décret, je propose par cet amendement de lever le gage.