Amendement N° 159 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer l'alinéa 8 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le gage constitué pour les mesures d'harmonisation entre marchés publics et contrats de partenariat en termes d'éligibilité au FCTVA.
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