Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 28, amendement 90
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. En effet, cet article a pour but de rétablir la neutralité fiscale entre les contrats de partenariat et les marchés publics.
