Amendement N° 90 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 28 présente un dispositif apparemment technique mais qui dénature en fait l'exception de l'occupation temporaire, puisque celle-ci sera désormais pérenne.
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