Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Après l'article 27, amendement 145
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il n'est pas de tradition de traiter un problème pénal dans ce type de texte. Surtout, nous allons devoir transposer la directive communautaire 200766CE, portant réforme des procédures de recours en matière de marchés de travaux publics ; un amendement va être présenté après l'article 31 quater du présent projet de loi afin d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser et rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions relatives à la commande publique. Dans ce cadre, il sera toujours temps d'examiner s'il est possible d'instaurer un régime de sanction.
