Intervention de Marcel Rogemont

On assiste depuis une dizaine d'années à une pénalisation de la vie publique. En effet, le code pénal s'intéresse de plus en plus spécifiquement aux personnes investies de l'autorité publique, qui peuvent se retrouver au centre d'un procès pénal si elles ont commis une infraction. En d'autres termes, le droit pénal protège l'administration des atteintes qui lui seraient portées par ses propres membres.

Le délit de favoritisme, créé par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés, s'inscrit parfaitement dans cette tendance. Ce délit, qui sanctionne la passation irrégulière de marchés publics, est issu d'un double constat : l'insuffisance du contrôle administratif de régularité et l'inadaptation des infractions existantes, comme la corruption de fonctionnaire ou la prise illégale d'intérêts.

L'article 432-14 du code pénal incrimine le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, d'octroyer à un candidat un avantage injustifié en violation des règles de passation des marchés publics, comme par exemple la fourniture d'une information privilégiée ou l'absence de publicité.

Il s'agit d'une infraction intentionnelle, qui ne requiert que le seul dol général, c'est-à-dire que l'agent ait eu la volonté ou la conscience de commettre une infraction. En outre – et c'est pourquoi ce délit est redoutable pour les décideurs publics –, le juge pénal fonde sa conviction sur la matérialité des faits, la qualité de la personne concernée faisant présumer la connaissance de ceux-ci. C'est donc un délit quasi objectif, qui représente un risque réel pour tout décideur public, puisque les peines encourues vont jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, plus des peines complémentaires.

L'amendement n° 145 vise à faire entrer le contrat de partenariat public-privé dans le champ d'incrimination du délit de favoritisme.