Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'article 26 prévoit d'exonérer du versement de la taxe pour dépassement du plafond légal de densité les immeubles édifiés pour le compte de l'État et des collectivités territoriales et leurs établissements. L'amendement n° 135 vise à conditionner cette exonération à la délibération des collectivités territoriales, afin notamment que celles-ci puissent s'assurer que le contractant ne s'attribue pas le bénéfice exclusif de la neutralité fiscale. C'est une façon de laisser la main aux collectivités.

L'amendement n° 136 est de même nature, puisqu'il vise, pour les mêmes raisons, à conditionner l'exonération offerte par l'article 27 du projet de loi à la délibération de la région Île-de-France.