Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

L'amendement n° 64 , que je présente à titre personnel, tend à accroître la transparence financière. Il se justifie par son texte même. L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe d'un certain nombre de mentions obligatoires. Je propose tout simplement qu'une de ces annexes retrace la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.