Intervention de Jean-Jacques Urvoas

S'agissant de la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction et des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé de la collectivité, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que, avec l'accord de la personne publique, la durée de ces baux pourra excéder celle du contrat de partenariat.

L'amendement n° 133 souhaite, au contraire, interdire cette possibilité : les recettes annexes provenant des baux conclus par le partenaire privé sur le domaine privé sont destinées à réduire d'autant le loyer versé par la collectivité.