Amendement N° 133 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis… (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
La durée des baux pouvant être conclus par le titulaire du contrat de partenariat sur le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement public ne devrait pas excéder la durée du contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.