Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. L'article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales précise le contenu du rapport qu'est tenu de remettre chaque année à l'autorité délégante le délégataire de service public. Cette précision réglementaire contribue à la qualité des documents qui sont remis à la personne publique. Il est donc opportun d'en prévoir le principe s'agissant des contrats de partenariat.