Amendement N° 132 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Il est important que le contrôle de l'exécution du contrat soit encadré le plus précisément possible. Ainsi, cet amendement propose que le contenu du rapport annuel, produit par le partenaire privé et présenté à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public, soit fixé par décret. Cette procédure est prévue pour les conventions de délégation de service public par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, codifié à l'article R 14117 du CGCT s'agissant du contenu du rapport annuel du délégataire.
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