Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement, que je présente à titre personnel, tend à renforcer la transparence.

Je propose qu'un débat soit organisé sur le rapport annuel établi par le cocontractant et présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat.