Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 22 ter, amendement 147
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Monsieur Rogemont, je vous rappelle qu'il s'agit d'ouvrir une faculté et non une obligation. C'est une liberté, pas une contrainte.
