Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 22 ter, amendement 147
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On est proche de la législation applicable pour les brevets. Ce qui compte, c'est d'ouvrir la voie.
