L'avis du Gouvernement est défavorable.
Madame la présidente, permettez-moi de répondre à certaines interventions.
Avec l'article 38, nous inscrivons dans la loi le principe de l'indépendance de l'institut national de la statistique, et nous créons une Haute Autorité. Le terme « haute » convient dans la mesure où cette autorité est destinée…