Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 22 ter, amendement 147
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Rogemont, je comprends bien ce que sous-tend votre question. Les éventuels conflits entre les personnes à l'origine d'innovations proches pourront être réglés par les tribunaux.
En outre, ce début d'approche juridique devra être complété par des dispositions sans doute réglementaires et législatives.
Cela dit, cette notion me paraît importante dans la mesure où elle permet de libérer les initiatives. Ne décourageons pas, par des questions quelque peu pernicieuses, la liberté d'initiative de nos concitoyens ! (Sourires.)
