Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 17, amendement 30
Marc-Philippe Daubresse, président :Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 30 , deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
