Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je comprends votre objectif de clarification du régime de TVA applicable, madame des Esgaulx, mais cette mesure, si elle était adoptée, constituerait une incitation pour les pouvoirs adjudicateurs à verser en une seule fois les subventions prévues au titre des contrats de partenariat, en perdant la possibilité d'opposer un non-paiement en cas de mauvaise exécution du contrat de partenariat imputable au cocontractant.

Permettez-moi de prendre un exemple pour me faire mieux comprendre. Si l'État verse à l'un de ses opérateurs une subvention en un seul paiement, d'un montant de 30 % de l'investissement d'un PPP signé entre l'opérateur et un consortium privé, et que, chose rare, la livraison est un échec – édifice non conforme ou retard préjudiciable – la seule personne publique exposée réellement à un risque, c'est l'État qui aurait apporté un tiers de l'investissement et non l'opérateur, qui doit verser les loyers après la livraison.