Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 14, amendement 65
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement pourrait susciter à juste titre la colère de M. Muzeau car il s'agit véritablement de donner aux contrats de partenariat un privilège dont ne jouissent pas les autres commandes publiques. En vertu du principe de neutralité financière, la commission des lois a repoussé cet amendement.
