Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la droite ligne des précédents. C'est une démonstration de notre cohérence mais aussi une réponse à votre logique de démantèlement du droit commun de la commande publique, logique dont vous entendez clairement tirer toutes les conséquences : il ne s'agit même pas de mettre à égalité marchés publics et contrats de partenariat mais bien de faire de ces derniers un outil usuel de la commande publique afin de les rendre plus attractifs que les marchés publics ou les autres outils de la commande publique. L'article 14 en est une parfaite illustration : il prévoit de rendre les contrats de partenariat éligibles aux subventions accordées jusqu'ici aux projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, la fameuse « loi MOP ».

Si le fait d'être titulaire d'un contrat de partenariat permet de toucher les mêmes subventions qu'en cas de passation d'un marché soumis aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, je ne vois plus très bien où se situe désormais la différence entre l'outil de droit commun que constitue le marché public et l'exception que devrait constituer le contrat de partenariat.

C'est donc très logiquement que nous demandons la suppression d'une mesure qui incite par trop à la signature exclusive de contrats de partenariat.