Amendement N° 89 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'auteur de l'amendement ne souhaite pas que les contrats de partenariats soient éligibles à l'ensemble des subventions publiques au même titre que les projets éligibles à des subventions versées en application de la loir relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
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