Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

L'article 13 étend aux opérateurs des réseaux d'énergie, d'eau et de transports mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005, la possibilité de recourir, en tant qu'entités adjudicatrices, aux contrats de partenariat. Or la directive européenne du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux donne aux entités adjucatrices, contrairement aux pouvoirs adjucateurs, la possibilité de recourir pour leurs marchés publics soit à la procédure de l'appel d'offres, soit à la procédure négociée après mise en concurrence.

Par cohérence avec cette directive, cet amendement a pour objet de permettre aux entités adjucatrices de recourir librement à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, pour les contrats de partenariat.