Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 12, amendement 148
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Cet amendement étend la possibilité de recourir au contrat de partenariat aux organismes de sécurité sociale et à leurs groupements. Ces organismes n'entraient ni dans le champ d'application du code des marchés publics ni dans celui de l'ordonnance de 2005. Il est donc nécessaire de leur ouvrir expressément une voie d'accès aux contrats de partenariat.
