Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 11, amendement 20
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Favorable à cet amendement, qui lève toutes ambiguïtés sur l'accord de la personne publique, qui sera désormais explicite.
