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Amendement N° 20 (Adopté)

Contrats de partenariat

Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :

« L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise que la personne publique devra formuler un accord exprès et spécifique pour chacun des baux consentis sur le domaine privé au titulaire du contrat de partenariat, afin d'éviter qu'un accord puisse être donné collectivement et sans contrôle détaillé sur ces baux.

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