Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 11, amendement 19
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a deux objets.
Il s'agit tout d'abord de préciser les possibilités ouvertes aux titulaires de contrats de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé, étant entendu qu'ils ont des droits réels sur les équipements et ouvrages qu'ils réalisent.
Il s'agit ensuite de coordonner la rédaction prévue par l'article 11 pour les contrats de partenariat conclus par l'État ou ses établissements publics avec celle prévue par l'article 25 pour les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
