Amendement N° 19 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Goasguen.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de préciser les possibilités qui sont ouvertes au titulaire d'un contrat de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé. Il est en effet prévu par l'article 13 de l'ordonnance du 17 juin 2004 que le titulaire du contrat a des droits réels sur les équipements et ouvrages qu'il réalise.
En outre, cet amendement permet d'effectuer une coordination entre la rédaction prévue par le présent article, pour les contrats de partenariat conclus par l'État ou ses établissements publics, et la rédaction prévue par l'article 25 du projet de loi, pour les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
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