Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 9, amendement 112
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Les marchés publics et la commande publique relèvent du règlement. Dans la loi ne figure que ce qui concerne les relations entre entreprises privées. Je rappelle que le décret du Gouvernement fait passer de quarante-cinq jours à trente jours le mode de règlement public.
