Amendement N° 112 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« fixé par voie réglementaire »,
les mots :
« maximum de 30 jours au fur et à mesure de l'exécution de leurs prestations ; ».
Exposé Sommaire :
Alors que l'ordonnance du 17 juin 2004 fixait avec précision à 45 jours le délai maximum de paiement des prestataires de l'entreprise titulaire d'un contrat de partenariat, le projet de loi renvoie à un délai fixé par voie réglementaire. Cet amendement tend à maintenir dans la loi l'inscription du délai et fixe celui-ci à 30 jours (délai qui devrait être retenu dans le cadre de la réduction des délais de paiement pour les marchés publics).
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