Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marcel Rogemont

Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 9, amendement 112

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont :

Dans ces conditions, pourquoi, à l'article 5 de la loi de modernisation de l'économie, avez-vous fixé le délai de paiement à quarante-cinq jours fin de mois et soixante jours calendaires entre les entreprises à partir du 1er janvier 2009 ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion