Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 9, amendement 112
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
En renvoyant la fixation du délai maximum de paiement à un texte réglementaire, l'intention du Gouvernement n'est évidemment pas de permettre aux titulaires de contrats de partenariat de payer les sommes dues à leurs sous-traitants dans des délais supérieurs à trente jours. Cela serait, du reste, contraire à la politique de réduction des délais de paiement qui a été engagée depuis plusieurs mois par le Gouvernement – par moi-même en l'occurrence.
La rédaction proposée par le Gouvernement, qui a été adoptée par le Sénat, tient seulement compte du fait qu'une telle mesure présente un caractère réglementaire. Le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
