Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 9, amendement 112
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Une telle proposition dénaturerait l'article 9 ; cela relève du pouvoir réglementaire et non législatif.
