Intervention de Marcel Rogemont

S'agissant des délais de paiement, l'article 5 de la loi de modernisation de l'économie prévoit un plafonnement à quarante-cinq jours fin de mois et soixante jours calendaires entre entreprises à partir du 1er janvier 2009. Notre amendement propose que les prestations soient payées dans un délai maximum de trente jours, comme le prévoit le décret 2008-407 du 28 avril 2008 qui modifie le code des marchés publics. Nous considérons que le délai doit être inscrit dans la loi afin de protéger les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat et de leur assurer le paiement de leurs prestations.